FULL EXPERTS CONSULTING

Les Experts c'est Nous!

Siège Social

1^er étage immeuble GMC
face Quiferou - Bonamoussadi

Contact

(+237) 698 846 759 / 233 474 200
consulting@full-experts.com

Réseaux Sociaux

Informations Globales

Mentions légales
Politiques de cookies
CGV

MENTIONS LEGALES

01. Présentation Du Site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://full-experts-consulting.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire: Full Experts Consulting https://full-experts-consulting.com
Adresse : Douala Cameroun- bonamoussadi
Responsable de publication : Yvanna
Création & Concept : Full Experts Consulting https://full-experts-consulting.com

03. Description Des Services Fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant les activités de l’entreprise Full Experts Consulting.
Full Experts Consulting s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

04. Limitations De Responsabilité

Full Experts Consulting ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Full Experts Consulting se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui conviendrait à la législation applicable au Cameroun, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Full Experts Consulting se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux ou diffamant.

05. Gestion Des Données Personnelles

Au Cameroun, la protection des données personnelles est régie par la loi n° 2023/015 du 15 juin 2023 portant sur la protection des données à caractère personnel. Cette loi, inspirée des normes internationales telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), définit un cadre juridique rigoureux pour le traitement des données personnelles et garantit les droits des personnes concernées.
À l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillis :
– L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site,
– Le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
– L’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Full Experts Consulting ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1990 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Full Experts Consulting et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 portant sur le droit d'auteur et les droits voisins au Cameroun, ainsi que par la réglementation en vigueur relative à la protection des œuvres de l'esprit, y compris les bases de données.

06. Cookies

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

07. Droit Applicable Et Attribution De Juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Cameroun.

Politique de cookies

Cette politique de cookies a été mise à jour pour la dernière fois le 23 avril 2024 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace Économique de la CEMAC.

1. Introduction

Notre site web, http://full-expert-consulting.com (ci-après : « le site web ») utilise des cookies et autres technologies liées (par simplification, toutes ces technologies sont désignées par le terme « cookies »). Des cookies sont également placés par des tierces parties que nous avons engagées. Dans le document ci-dessous, nous vous informons de l’utilisation des cookies sur notre site web.

2. Que sont les cookies ?

Un cookie est un petit fichier simple envoyé avec les pages de ce site web et stocké par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur ou d’un autre appareil. Les informations qui y sont stockées peuvent être renvoyées à nos serveurs ou aux serveurs des tierces parties concernées lors d’une visite ultérieure.

3. Que sont les scripts ?

Un script est un élément de code utilisé pour que notre site web fonctionne correctement et de manière interactive. Ce code est exécuté sur notre serveur ou sur votre appareil.

4. Qu’est-ce qu’une balise invisible ?

Une balise invisible (ou balise web) est un petit morceau de texte ou d’image invisible sur un site web, utilisé pour suivre le trafic sur un site web. Pour ce faire, diverses données vous concernant sont stockées à l’aide de balises invisibles.

5. Cookies

5.1 Cookies techniques ou fonctionnels
Certains cookies assurent le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’internaute. En plaçant des cookies fonctionnels, nous vous facilitons la visite de notre site web. Ainsi, vous n’avez pas besoin de saisir à plusieurs reprises les mêmes informations lors de la visite de notre site web et, par exemple, les éléments restent dans votre panier jusqu’à votre paiement. Nous pouvons déposer ces cookies sans votre consentement.

5.2 Cookies statistiques
Nous utilisons des cookies statistiques afin d’optimiser l’expérience des internautes sur notre site web. Avec ces cookies statistiques, nous obtenons des informations sur l’utilisation de notre site web. Nous demandons votre permission pour placer des cookies statistiques
5.3 Cookies de marketing/suivi
Les cookies de marketing/suivi sont des cookies ou toute autre forme de stockage local, utilisés pour créer des profils d’utilisateurs afin d’afficher de la publicité ou de suivre l’utilisateur sur ce site web ou sur plusieurs sites web dans des finalités marketing similaires. Consent to service divers

6. Consentement

Lorsque vous visitez notre site web pour la première fois, nous vous montrerons une fenêtre contextuelle avec une explication sur les cookies. Dès que vous cliquez sur « Accepter », vous consentez à ce que nous utilisions tous les cookies et extensions comme décrit dans la fenêtre contextuelle et la présente politique de cookies. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies via votre navigateur, mais veuillez noter que notre site web pourrait ne plus fonctionner correctement.

6.1 Gérez vos réglages de consentement
Vous avez chargé la politique de cookies sans le support de JavaScript. Sur AMP, vous pouvez utiliser l’onglet de gestion du consentement en bas de la page.

7. Activer/désactiver et supprimer les cookies

Vous pouvez utiliser votre navigateur internet pour supprimer automatiquement ou manuellement les cookies. Vous pouvez également spécifier que certains cookies ne peuvent pas être placés. Une autre option consiste à modifier les réglages de votre navigateur Internet afin que vous receviez un message à chaque fois qu’un cookie est placé. Pour plus d’informations sur ces options, reportez-vous aux instructions de la section Aide de votre navigateur.
Veuillez noter que notre site web peut ne pas marcher correctement si tous les cookies sont désactivés. Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, ils seront de nouveau placés après votre consentement lorsque vous revisiterez notre site web.

8. Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez les droits suivants concernant vos données personnelles :
• Vous avez le droit de savoir pourquoi vos données personnelles sont nécessaires, ce qui leur arrivera et combien de temps elles seront conservées.
• Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles que nous connaissons.
• Droit de rectification : vous avez le droit à tout moment de compléter, corriger, faire supprimer ou bloquer vos données personnelles.
• Si vous nous donnez votre consentement pour le traitement de vos données, vous avez le droit de révoquer ce consentement et de faire supprimer vos données personnelles.
• Droit de transférer vos données : vous avez le droit de demander toutes vos données personnelles au responsable du traitement et de les transférer dans leur intégralité à un autre responsable du traitement.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données. Nous obtempérerons, à moins que certaines raisons ne justifient ce traitement.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter. Veuillez vous référer aux coordonnées au bas de cette politique de cookies. Si vous avez une plainte concernant la façon dont nous traitons vos données, nous aimerions en être informés, mais vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (l’autorité chargée de la protection des données).

9. Coordonnées

Pour des questions et/ou des commentaires sur notre politique de cookies et cette déclaration, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
Full Experts Consulting
Douala– Bonamoussadi
Site web: http://full-expert-consulting.com
E-mail : consulting@full-experts.com
Numéro de téléphone: 698 846 759 / 233 474 200

Conditions Générales de Vente

Contrat Préambule :

Full Experts Consulting est une entreprise en pleine croissance, spécialisée dans divers secteurs tels que la collecte et l’analyse de données, le conseil en gestion de projets, le développement web, le BTP, et la formation. L’entreprise Full Experts Consulting propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer des missions d’expertise, de conseil, de représentation et d’accompagnement. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Full Experts Consulting s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie à l’entreprise Full Experts Consulting. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de l’entreprise Full Experts Consulting sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Full Experts Consulting assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur la présente lettre de mission. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à l’entreprise Full Experts Consulting implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si l’entreprise Full Experts Consulting a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

Article 2 : Nature des prestations

L’entreprise Full Experts Consulting est spécialisée dans l’expertise de divers secteurs tels que la collecte et l’analyse de données, le conseil en gestion de projets, le développement web, le BTP, et la formation. L’entreprise Full Experts Consulting met son expertise et son savoir-faire au profit de ses clients et à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment ses services d’expertises de collecte et analyse des données, montage des projets, conseil & accompagnement, formations & éducation, marketing & communication, développement web & réseaux sociaux, Bâtiments & Travaux Publics (BTP), qualité hygiène sécurité & environnement, comptabilité & finances, santé & assurance, hôtels & tourisme pour le compte du mandant (Client) en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et l’entreprise Full Experts Consulting.

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations indiqués en Francs CFA sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande (par acceptation de la présente lettre de mission), sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par L’entreprise Full Experts Consulting sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par l’entreprise Full Experts Consulting pour une durée de validité de 3 (trois) mois à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans la présente lettre de mission qui a valeur de devis.
Les Prestations sont fournies sur la base de l’acceptation de la présente lettre de mission. Elle spécifie l’objet et le cadre de nos investigations. Notre mission est strictement limitée à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire fera l’objet d’une information préalable du mandant (Client) afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
Pour toute expertise ou opération d’assistance technique, le règlement de la facture se fera dans son intégralité au plus tard le jour du rendez-vous lors du déplacement de l’expert sur les lieux de l’expertise. Pour des raisons de coûts et de gestion administrative, le règlement s’effectue en deux étapes : 60% à la commande (signature de la lettre de mission) et les 40% restant au plus tard le jour du rendez-vous où a lieu la mission d’expertise, comme indiqué ci-dessus. Dans les cas où le travail est réalisé sur place, sans déplacement physique, le paiement se fait à réception de la note expertise, du rapport technique ou de tout autre document technique ou de chiffrage relatif à l’exécution de la mission du cabinet. Lors d’un suivi de chantier ou travaux, les modalités sont définies au cas par cas en fonction des modalités d’accompagnement (taille du chantier, fréquence des rdv de suivi et contrôle, etc.).
Modalités de règlement :
Les règlements s’effectuent par virement uniquement via le RIB de la société ci-dessous : l’entreprise accepte les paiements par chèque pour des dossiers concernant des suivis de chantier où les règlements correspondent à un pourcentage du montant total des travaux engagés par le mandant. Tout règlement par chèque doit faire l’objet d’une demande écrite par mail sous réserve d’acceptation l’entreprise Full Experts Consulting.

Article 4 : Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel du service de prestation.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par l’entreprise Full Experts Consulting au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier, outre les intérêts et pénalités prévus dans cet article ainsi que les frais judiciaires éventuels.
En outre, l’entreprise Full Experts Consulting pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à l’entreprise Full Experts Consulting même en cas de litige ou de réclamation.

Article 5 : Demande d’intervention

Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le mandant (Client). De plus, elle est soumise à l’acceptation d’une lettre de mission.

Article 6 : Validation des échanges électroniques

Le mandant (Client) reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 7 : Objet des prestations

Les prestations et missions assurées par l’entreprise Full Experts Consulting, répondent à des règles de déontologie strictes. Le rapport d’expertise est transmis par mail, une forme papier pourra être demandée, elle sera envoyée par courrier postal au client moyennant des frais supplémentaires de 55.000XAF liés aux coûts d’impression et d’envoi du dossier.

Article 8 : Confidentialité

Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés. La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent sont strictement interdits. Par ailleurs, l’entreprise Full Experts Consulting s’engage à ne pas utiliser les informations et données fournies par ses Clients ou prospects à des fins commerciales. Ses engagements en matière de confidentialité et de traitement des données sont accessibles aux adresses suivantes :
• Mentions légales : consulting@full-experts.com
• Politique de confidentialité : https:// full-experts–consulting de-cookies-cemac.

Article 9 : Limites de prestations

Toutes les dispositions pour que l’entreprise Full Experts Consulting puisse réaliser correctement sa mission doivent être prises par le mandant, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment. La responsabilité de l’expert missionné par l’entreprise Full Experts Consulting ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par conception. L’analyse se veut des plus exhaustive mais n’exclut pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés à l’expert.
Toutefois, à la demande expresse du mandant (Client) certaines investigations invasives pourront être réalisées; pour certaines, par l’expert s’il possède le matériel adéquat et pour les autres, par un sapiteur (entreprise spécialisée). Dans tous les cas, les frais de sapiteur et de réparation inhérents aux investigations seront supportés par le mandant.

Article 1 : Objet du contrat

Article 10 : Conditions d’investigations

Les expertises sont réalisées selon un rendez-vous fixé au préalable avec le mandant. Pour tout rendez-vous annulé par le mandant (Client), le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci à travers un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts. Les contrôles sont visuels et/ou par appareils adaptés : hygromètre, scléromètre, scanners, détecteur de métaux, etc…
L’expert ne peut engager d’investigations invasives ou devra dans ce cas faire appel à un sapiteur, dont le coût d’intervention sera soumis à acceptation par le biais d’un devis, au client, et dont la charge incomberait à ce dernier le cas échéant. Le mandant (Client) s’engage par ailleurs à fournir à l’entreprise Full Experts Consulting, tout document utile à sa mission.

Article 11 : Force Majeur

La responsabilité de l’entreprise Full Experts Consulting ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement insurmontable et imprévisible. Constituent des évènements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise Full Experts Consulting et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de l’entreprise Full Experts Consulting.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre.

Article 12 : Qualifications

Toutes les missions proposées par l’entreprise Full Experts Consulting, sont réalisées par des experts en possession des qualifications et agréments nécessaires, permettant la bonne tenue des expertises, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur intervention.

Article 13 : Conditions financières et propriété intellectuelle

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de l’entreprise Full Experts Consulting, tant que le mandant ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocoles d’accord, etc…), à partir de la date d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du mandant ou des tiers. En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront être appliquées. En cas de non-paiement, l’article 4 s’appliquera.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément au droit de rétractation, le mandant dispose d’un délai de rétractation conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, qui stipule que le délai de 14 jours court à compter du jour de la signature de la lettre de mission. Par conséquent, il ne pourra avoir lieu un quelconque déplacement de nos experts sans que ce délai ne soit expiré. Toutefois, ce délai pourrait être abrogé en cas de sollicitation expresse du mandant, qui a jugé un caractère d’urgence ou de dangerosité pour ses propres intérêts. Pour ce faire, le mandant doit renoncer à son droit de rétractation en cochant la mention afférente en page 13 de la lettre de mission qui lui aura été préalablement envoyée.

Article 15 : Incessibilité du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 16 : Litiges et attribution juridique

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Camerounais. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de grande instance au Cameroun auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. .

Nous Contacter

Nous aimons Conseiller

MENTIONS LEGALES

01. Présentation Du Site

03. Description Des Services Fournis

04. Limitations De Responsabilité

05. Gestion Des Données Personnelles

06. Cookies

07. Droit Applicable Et Attribution De Juridiction

Politique de cookies

1. Introduction

2. Que sont les cookies ?

3. Que sont les scripts ?

4. Qu’est-ce qu’une balise invisible ?

5. Cookies

6. Consentement

7. Activer/désactiver et supprimer les cookies

8. Vos droits concernant les données personnelles

9. Coordonnées

Conditions Générales de Vente

Contrat Préambule :

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Nature des prestations

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

Article 4 : Retard de paiement

Article 5 : Demande d’intervention

Article 6 : Validation des échanges électroniques

Article 7 : Objet des prestations

Article 8 : Confidentialité

Article 9 : Limites de prestations

Article 1 : Objet du contrat

Article 10 : Conditions d’investigations

Article 11 : Force Majeur

Article 12 : Qualifications

Article 13 : Conditions financières et propriété intellectuelle

Article 14 : Droit de rétractation

Article 15 : Incessibilité du contrat

Article 16 : Litiges et attribution juridique